Définition de conjoint - régime de retraite

Qui est considéré comme conjoint pour le régime de retraite ?

Pour les fins du régime de retraite, le conjoint est la personne qui répond à l’une des conditions suivantes :

  • Elle est liée par un mariage ou une union civile à un participant ou un retraité du régime;

OU

  • Elle vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :
    • un enfant au moins est né ou à naître de leur union;
    • ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;
    • l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période;
    • ils ont déjà été des conjoints au sens du présent article.

La naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour où s’établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

La qualité de conjoint s’établit au jour où débute le versement de la rente au participant ou au jour qui précède son décès, selon la première de ces éventualités.

Dans le cas où un conjoint a été identifié le jour où débute le versement de la rente : si cette personne décède ou si elle perd le droit de recevoir les prestations de décès (par exemple : à la suite d'un divorce), la qualité du nouveau conjoint s’établit au jour qui précède le décès du participant.

Afin de respecter la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la définition de conjoint pour le régime d’assurance MÉDIC Construction est différente de celle indiquée ci-dessus pour la retraite.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

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