Régime de relations du travail

Au Québec, le régime de relations du travail dans la construction a un statut particulier. Il s'agit de l'une des rares industries, avec les secteurs public et parapublic, à ne pas relever du Code du travail.

Les particularités économiques de la construction, les caractéristiques propres à cette industrie telles que la mobilité de sa main-d'œuvre et de ses entreprises, l'instabilité cyclique et saisonnière, le syndicalisme québécois ainsi que les aléas de l'histoire ont amené, dès 1968, la mise sur pied de ce régime qui, en Amérique du Nord, fait figure de modèle unique dans ce secteur d'activité. 

C'est la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) qui encadre les relations du travail de ce secteur d'activité. Conséquemment, en vertu de cette loi, les dispositions du Code du travail tout autant que celles de la Loi sur les décrets de convention collective ne s'appliquent pas dans l'industrie de la construction à moins d'une disposition expresse à l'effet contraire.

Voici les principales caractéristiques du régime particulier de relations du travail actuel de l'industrie de la construction :

  • négociation à l’échelle provinciale et multimétiers;
  • conditions de travail applicables à l’ensemble de l’industrie à la grandeur de la province;
  • quatre conventions collectives sectorielles avec des clauses communes portant sur la sécurité syndicale, la représentation syndicale, la procédure de règlements de griefs, l'exercice de recours à l’encontre de mesures disciplinaires, l'arbitrage, les régimes de retraite et d'assurance et tout fonds d’indemnisation que les parties jugent nécessaire;
  • quatre associations d'employeurs désignées aux fins de la négociation des conventions collectives: Association de la construction du Québec (ACQ); Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ); Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ);
  • reconnaissance du pluralisme syndical: Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction), Conseil provincial du Québec des métiers de la construction - International (CPQMCI)Syndicat québécois de la construction (SQC);
  • adhésion syndicale obligatoire;
  • adhésion obligatoire des employeurs à l' Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ);
  • régime de qualification professionnelle obligatoire pour la main-d'œuvre.

 

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