Délégués de chantier

Toute association syndicale a le droit d’être représentée par un délégué de chantier si au moins sept de ses membres se retrouvent sur un même chantier. Le délégué de chantier est élu par les membres concernés au moyen d’un vote secret.

Dès l’élection du délégué de chantier, le syndicat doit en informer l’employeur concerné ou l’un de ses représentants.

Les fonctions du délégué de chantier

Le délégué de chantier peut enquêter sur les litiges concernant l’application de la convention collective et en discuter avec l’employeur. 

Le délégué de chantier peut remplir ses fonctions durant les heures de travail et sans diminution de salaire. Le temps alloué aux activités syndicales :

  • doit faire l’objet d’une entente avec l’employeur;
  • doit tenir compte du nombre de salariés représentés;
  • ne doit pas excéder trois heures par jour ouvrable.

Si le délégué s’absente de son poste pendant une période plus longue que celle qui a été convenue, il est tenu de justifier cette prolongation à son employeur.

La Déclaration du délégué de chantier

Une fois élu, le délégué doit remplir et remettre à son syndicat une déclaration formelle indiquant qu'il ne contrevient pas à l'article 26 de la Loi R-20. Cet article stipule que toute personne déclarée coupable de certaines infractions ne peut occuper le poste de délégué de chantier, ni être élue ou nommée à titre de délégué de chantier, et demeure inhabile à le devenir pendant une période de cinq années après son emprisonnement ou sa condamnation à payer une amende, à moins de bénéficier d'un pardon.

Vous pouvez vous procurer le formulaire Déclaration du délégué de chantier :

  • en ligne;
  • en vous présentant à l’un de nos bureaux régionaux;
  • en communiquant avec la Direction de l’application des conventions collectives de la Commission de la construction du Québec (CCQ), au 514 341-7740, poste 3488.

Le mandat de la CCQ est de valider la déclaration formelle du délégué de chantier à partir d'un registre public sur les casiers judiciaires.

Les conditions de la priorité d’emploi

Le délégué de chantier jouit de la priorité d’emploi sur son chantier si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • Au moins sept salariés membres de son syndicat sont toujours employés par l’employeur sur le chantier en question;
  • Il y a suffisamment de travail à exécuter pour son métier, son emploi, sa spécialité ou son occupation.

Le délégué de chantier peut être mis à pied par l’employeur s’il ne satisfait pas à l’une de ces deux conditions. L’employeur doit toutefois donner un préavis de trois jours ouvrables au délégué de chantier et son syndicat s’il doit le mettre à pied pendant une période de plus de cinq jours.

Absence à des fins de formation

Le délégué peut s’absenter pour suivre une formation en lien avec ses fonctions. Cette absence est toutefois sans solde et sa durée doit être négociée avec l’employeur. 

Avant de s’absenter pour une formation, le délégué doit obtenir l’autorisation de son employeur. Ce dernier doit avoir un motif raisonnable pour la lui refuser.

Combien peut-il y avoir de délégués sur un même chantier ?

Une association syndicale peut être représentée par un délégué sur un chantier dès qu’il y a au moins sept salariés membres du même syndicat qui travaillent pour un même employeur. Lorsqu’il y aura 50 salariés additionnels, un deuxième délégué de chantier peut être élu. Par la suite, d’autres délégués de chantier supplémentaires peuvent être élus pour chaque tranche de 50 salariés additionnels.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de l’application des conventions collectives, au 514341-7740, poste 3488.