Comité de résolution des conflits de compétence

Lorsque survient un conflit de compétence entre différents métiers, spécialités ou occupations, les parties concernées peuvent le résoudre elles-mêmes.

Pour les secteurs industrielinstitutionnel et commercial ainsi que le secteur du génie civil et de la voirie, le conflit de compétence peut également se résoudre par l’intermédiaire d’un Comité de résolution des conflits de compétence, comme prévu aux conventions collectives de ces secteurs. La CCQ est responsable d'encadrer et de soutenir ce processus de résolution qui se veut rapide pour éviter l'arrêt des travaux sur un chantier.

De plus, en vertu de l’article 21 de la Loi R-20, toute partie intéressée peut s’adresser directement au Tribunal administratif du travail pour faire trancher un conflit de compétence ou pour demander la révision d’une décision d’un Comité de résolution des conflits de compétence.

Consultez le tableau des décisions rendues depuis 1999 concernant les conflits de compétence.