Mécanisme de résolution

Advenant une mésentente dans l'application d'une des conventions collectives, les parties syndicales et patronales peuvent faire appel à un mécanisme de résolution sous forme de trois comités :

Ces comités ont pour but de trouver la bonne interprétation et application ou, à défaut, une piste de solution à être incorporer dans la future convention collective.  Dans ces circonstances, la Commission de la construction du Québec (CCQ) a le mandat de créer un effet rassembleur, de supporter et de faciliter la prise de décision qu'elle appliquera par la suite.