Les règles du maraudage

Pendant la période de maraudage prévue à la Loi R-20, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs dans le but d’obtenir leur adhésion en vue du prochain scrutin syndical.

Le maraudage syndical est légal. Toutefois, des règles strictes encadrent la sollicitation et la publicité que peuvent faire les associations syndicales.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation jugée non conforme qui lui est signalée relativement à de la publicité, à de la sollicitation et à des actes de discrimination ou d’intimidation qui surviennent dans le cadre d’un scrutin syndical.

Les restrictions à la sollicitation et à la publicité

Toute sollicitation ou publicité faite dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur est interdite en dehors de la période de maraudage.

Pendant la période de maraudage, la sollicitation et la publicité sont permises seulement si elles sont faites en dehors des heures et des lieux de travail.

Tout geste de discrimination ou d’intimidation est illégal et n’est pas toléré, et ce, peu importe la personne qui le pose, qu’il s’agisse d’un travailleur, d’un employeur, d’un représentant d’une association syndicale ou patronale, etc.

Comment déposer une plainte ?

Toute personne victime d’intimidation ou témoin d’un geste qui va à l’encontre des règles encadrant le maraudage syndical est invitée à le signaler à la CCQ :

  • en remplissant le formulaire prévu à cette fin ;
  • en nous téléphonant :
    • 1 844 736-6746 (sans frais),
    • 514 736-6746 (Montréal et environs).

Toutes les plaintes sont transmises à l’Unité des enquêtes spéciales de la CCQ, qui en fait l’analyse et le suivi approprié. Toutes les plaintes reçues sont traitées de manière confidentielle.