Déroulement et détails importants

Un scrutin syndical se tient du 1er jour ouvrable du 11e mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective, et se termine 20 jours après. Ce scrutin se déroule par voie postale, ce qui permet au travailleur de voter en toute confidentialité.

Les principales étapes

  1. L’envoi des avis confirmant le statut de votant ou de participant des travailleurs
    Au plus tard 15 jours avant la tenue du scrutin

    Le vote du travailleur ayant le statut de votant détermine son allégeance syndicale. Ce vote est également comptabilisé dans le calcul de la représentativité syndicale de l’association qu’il choisit.

    Pour être un votant, le travailleur doit :
    • être titulaire d'un certificat de compétence compagnon (CCC), apprenti (CCA) ou occupation (CCO), et avoir travaillé 300 heures ou plus pendant la période définie à l’article 30 de la Loi R-20, soit environ l’année précédant le scrutin.
    Le vote du travailleur ayant le statut de participant détermine son allégeance syndicale uniquement.

    Pour être un participant, le travailleur doit :
    • être titulaire d'un CCC, CCA ou CCO, et avoir travaillé moins de 300 heures pendant la période définie à l’article 30 de la Loi R-20, soit environ l’année précédant le scrutin
      OU
    • être titulaire d'une exemption à détenir un CCC, CCA ou CCO
      OU
    • être titulaire d'un certificat d'enregistrement (ententes interprovinciales).
  2. La période de maraudage syndical
    Du 1er jour du 12e mois qui précède la date d’expiration de la convention collective jusqu’au jour précédant le début de la période de vote

    Pendant la période de maraudage, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs en vue d'obtenir leur adhésion. Des règles strictes encadrent cette activité. La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation jugée non conforme qu’elle observe ou qui lui est signalée.

  3. La période de vote
    Débute le 1er jour ouvrable du 11e mois qui précède la date d’expiration de la convention collective et se termine 20 jours après

    Avant le début de la période de vote, tout travailleur ayant le droit de vote (votant ou participant) reçoit un bulletin de vote.

    Pour assurer la validité de son bulletin de vote, le travailleur doit suivre certaines instructions.

    Le travailleur qui n’exerce pas son droit de vote voit son allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin automatiquement reconduite pour les quatre années suivantes. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’allégeance ».

  4. Le dépouillement des votes
    Débute le jour ouvrable suivant la période de vote

    Après que la CCQ ait complété le dépouillement des votes, qui peut durer quelques jours selon le nombre de votes reçus, un avis confirmant le choix d’allégeance du travailleur lui est acheminé, qu'il ait exercé son droit de vote ou non.

    Le travailleur a jusqu’à 30 jours après la fin du scrutin pour contester l’allégeance syndicale indiquée sur l’avis. L’allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin est automatiquement reconduite pour tout travailleur qui voit son vote rejeté.

  5. L’entrée en vigueur des nouvelles allégeances syndicales
    Le premier jour du huitième mois précédant la date d’expiration d’une convention collective

    L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur est valide pendant une période de quatre ans.