Quand utiliser les heures mises en réserve?

Le salarié peut utiliser les heures mises en réserve dans les situations suivantes :

  • pour combler une semaine normale de travail, jusqu'à concurrence de 40 heures (du lundi au vendredi);
  • pour combler une semaine normale de travail, jusqu'à concurrence de 32 heures, lorsque réduite en raison d'un congé férié (du lundi au vendredi);
  • pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence pour un congé prévu par la Loi sur les normes du travail. Exemple : absence pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation d'un enfant;
  • pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence prévue à l'article 25 de la convention collective. Exemple : absence pour un accident grave ou de maladie grave d'un de ses proches;
  • lorsque mise à pied pour moins de six mois;
  • Pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence autorisée par l'employeur pour un motif personnel.

Les heures utilisées pour ces situations sont payables au taux de salaire applicable non majoré pour le secteur résidentiel léger et majoré de 50 % pour le secteur résidentiel lourd. Le taux de salaire applicable est celui que le salarié gagne au moment où les heures sont utilisées.

Absence injustifiée ou non-autorisée

L'employeur n'est pas tenu de permettre l'utilisation des heures en réserve pour toute absence injustifiée ou non autorisée qui n'entre pas dans l'une ou l'autre des six catégories énumérées ci-dessus.

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