Obligations et conditions applicables lors d’un conflit de travail sur les chantiers

Victime ou témoin d’actes d’intimidation pendant un conflit de travail ? Signalez la situation sans tarder à la Direction des enquêtes de la CCQ en composant 1 844 736-6746 (sans frais) ou 514 736-6746 (Montréal et environs) ou par courriel

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) continue de s’appliquer même lors d’un conflit de travail (grève ou lock-out) dans un ou plusieurs secteurs de l’industrie.

Lorsque l’une des parties exerce son droit de grève ou de lock-out, conformément à la Loi R-20 rien n’empêche un salarié de travailler ou un employeur de continuer ses activités.

L'obligation de détenir un certificat de compétence pour les travailleurs et une licence délivrée par la Régie du bâtiment pour les employeurs demeure.

Conditions de travail applicables

En vertu de la loi, les clauses communes des conventions collectives demeurent en vigueur pendant un conflit de travail. Ces clauses concernent :

    • la sécurité syndicale et le précompte des cotisations syndicales;
    • la représentation syndicale;
    • la procédure de règlement de griefs;
    • les recours en cas de mesures disciplinaires;
    • l’arbitrage;
    • le régime complémentaire d'avantages sociaux de base.

Quant aux autres conditions de travail, notamment les taux de salaire, les horaires de travail, les frais de déplacement, les cotisations aux fonds de qualification de soudage et de formation (pour les employeurs seulement), les jours fériés chômés et les congés annuels obligatoires, le tout dépend du secteur visé par le conflit.

  • Pour les secteurs institutionnel et commercial, industriel et génie civil et voirie, ces conditions de travail ne sont pas maintenues, et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue entre les parties.
  • Pour le secteur résidentiel, les conditions de travail sont maintenues jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue entre les parties.

Obligations règlementaires et rapport mensuel

Les obligations réglementaires continuent de s’appliquer pendant un conflit de travail.

L'employeur a donc l'obligation de tenir un registre et de transmettre un rapport mensuel. Il doit également continuer de prélever les sommes relatives aux éléments suivants :

    • le prélèvement  de la CCQ dû par l'employeur et le travailleur;
    • les avantages sociaux (contributions et cotisations de base);
    • la contribution au Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction;
    • les cotisations syndicales et patronales.

Les activités de la CCQ

Même lors d'une grève ou d'un lock-out, la CCQ continue d’assurer le respect des règles en vigueur dans l’industrie de construction, notamment en effectuant des visites de chantier.

Tous les services offerts par la CCQ sont maintenus.