Perte de salaire

En vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), la Commission de la construction du Québec (CCQ) veille au respect des conventions collectives de l’industrie. Elle peut aussi exercer des recours contre toute personne qui ne verse pas le salaire qui est dû aux salariés.

Lorsque les conditions de travail ne sont pas respectées, les salariés peuvent déposer une plainte de salaire à la CCQ, qui traitera le dossier et en assurera le suivi.

Que peut-on réclamer?

Le salarié peut réclamer ce qui lui est dû et qui ne lui a pas été versé. Les réclamations doivent être reliées aux conditions de travail et être monnayables, par exemple :

  • Salaire impayé ;
  • Différence de salaire (mauvais taux de salaire) ;
  • Heures supplémentaires impayées ;
  • Primes impayées ;
  • Chèque sans provision ;
  • Avantages sociaux impayés, congés impayés et cotisations syndicales impayées ;
  • Frais de déplacement impayés ;
  • Indemnité de présence ou d’intempéries impayée ;
  • Indemnité d’équipement de sécurité impayée ;Préavis de mise à pied ou de licenciement non conforme ;
  • Réclamation à titre de juré ;
  • Indemnité de paiement échu (retard dans le paiement du salaire) ;
  • Présentation ou préparation au travail ;
  • Perte d’outils.

Comment présenter une plainte de salaire?

Pour présenter une plainte de salaire, vous devez remplir toutes les sections du formulaire Plainte de salaire  et le signer. Vous devez ensuite acheminer ce formulaire, ainsi que les pièces justificatives exigées, à la CCQ :

  • En les postant à l’adresse suivante :

    Commission de la construction du Québec
    Dépôt d'une plainte de salaire
    C. P. 240, succursale Youville
    Montréal (Québec)  H2P 2V4

    OU

  • En vous présentant à l’un de ses bureaux régionaux,

Nous communiquerons avec vous si votre plainte est incomplète. Vous disposerez d’un délai de 10 jours pour nous transmettre les éléments manquants. Si vous omettez de le faire, elle pourrait être fermée et traitée comme un signalement.

Information sur les pièces justificatives exigées

Selon la nature des éléments réclamés, vous devez fournir les pièces justificatives exigées pour la période couverte par votre plainte. Ces informations serviront à faire la démonstration des sommes qui vous sont dues. Consultez la section 6 du formulaire, pour obtenir plus de détails.

À moins qu’il n’en soit indiqué autrement à la section 6 du formulaire, vous devez fournir les originaux des pièces justificatives exigées. La CCQ conservera ces documents durant une période d’au moins deux ans suivant le règlement du dossier.

Voici des exemples des pièces qui pourraient vous être demandées :

  • Bulletins de paie ;
  • Détail des heures journalières par chantier et la nature des travaux (ex. : feuille de temps, agenda, calepin) ;
  • Chèque sans provision (« NSF ») émis par l’employeur ou la preuve émise par votre institution financière, soit une copie du chèque NSF certifiée conforme à l'original fournie par cette dernière (ce document ne pourra pas être retourné) ;
  • Relevé de cessation d’emploi lors d’une mise à pied ou d’un licenciement ;
  • Reçu de la cour lorsque vous avez agi à titre de juré ;
  • Inventaire à jour des outils personnels, tel qu’il a été fourni à l’employeur ;
  • Copie de la demande de prestation du programme de protection des salariés si votre employeur est en faillite (pour obtenir plus d’information, visitez servicecanada.gc.ca) ;
  • Tout autre document qui semble pertinent.

Étapes de traitement de votre plainte de salaire

  1. Dans les trois jours suivant la réception de votre plainte de salaire, vous recevrez un courriel confirmant son enregistrement. Pour que votre plainte soit enregistrée, vous devez :
    • Vous identifier ;
    • Identifier l’employeur visé par la plainte ;
    • Préciser les éléments que vous réclamez ;
    • Préciser la période visée par votre plainte.
  1. Dès la réception de votre plainte, le processus de traitement est enclenché. La personne assignée à son traitement communiquera avec vous dans les 14 jours suivants. Si des renseignements ou pièces justificatives sont manquants, un délai de 10 jours vous sera accordé pour compléter votre dossier.

    Lorsque toute l’information nécessaire au traitement de la plainte sera reçue, vous recevrez une lettre pour vous en informer. Dans le cas contraire, votre dossier pourrait être fermé, et vous recevrez une lettre à cet effet. Votre plainte serait alors traitée comme un signalement par nos équipes de vérification. Aucun suivi supplémentaire ne vous sera communiqué.

  2. La personne assignée au traitement de votre plainte communiquera à nouveau avec vous dans les 60 à 90 jours suivants, afin de vous informer de son avancement. Tout au long du processus, cette personne pourrait communiquer à nouveau avec vous pour assurer le suivi de votre dossier.

  3. Lorsque les vérifications seront terminées, nous vous informerons par écrit des résultats obtenus et des démarches subséquentes, s’il y a lieu. Il est possible que des démarches judiciaires soient alors entreprises.

Précisions sur les délais de traitement des plaintes

Un délai moyen de cinq mois est nécessaire pour traiter une plainte de salaire. Ce délai peut varier selon le niveau de collaboration des plaignants et des employeurs visés.

Si votre plainte doit faire l’objet d’un recours judiciaire, des délais supplémentaires sont à prévoir.

Fonds d’indemnisation

Dans certains cas, principalement en cas d’insolvabilité de l’employeur, la perte de salaire peut être indemnisée par le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC). Voyez si la perte de salaire correspond aux critères du Fonds.