Fonds spécial d'indemnisation

Un nouveau règlement concernant le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) modifie certaines règles concernant l’indemnisation des travailleurs. Apprenez-en plus sur le nouveau règlement.

Le Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction entrera en vigueur le 6 janvier 2016. De façon générale, les pertes de salaire pour les périodes de travail survenues avant le 6 janvier 2016 seront traitées en vertu des conditions des conventions collectives en vigueur. À partir de cette date, le nouveau règlement s’appliquera.

Le Fonds spécial d'indemnisation (FSI), administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ), qui en est le fiduciaire, a été mis sur pied par les parties patronales et syndicales en 1973 par l’intermédiaire des conventions collectives. Sa raison d’être vise à ce que les travailleurs soient compensés pour leurs pertes de salaire en cas d'insolvabilité de leur employeur. Le Fonds spécial d'indemnisation est constitué d'une somme versée par les employeurs de 0,02 $ pour chaque heure travaillée par leurs salariés.

Conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé par le FSI, un salarié doit détenir le certificat de compétence requis et valide au moment des travaux, ainsi qu'avoir effectué des travaux déclarés et assujettis au Québec.
Il doit avoir subi une perte de salaire, d'indemnité de congé, d'avantages sociaux et de frais de déplacement dans l'une des trois situations suivantes :

  • L'entreprise pour laquelle il a travaillé est en situation d'insolvabilité à la suite d'une faillite, d'une cession de biens, d'une proposition aux créanciers ou d'un jugement obtenu par la CCQ et non satisfait en tout ou en partie par une saisie des actifs de l'entreprise;
  • L'entreprise n'est pas en situation d'insolvabilité, mais a remis des chèques de salaire sans provision ou a cessé ses opérations depuis 60 jours sans avoir payé à la fin du service du travailleur sa ou ses dernières semaines de travail;
  • L'entreprise a accordé un congé sans solde au travailleur appelé à se présenter à la cour à titre de juré.

Le FSI rembourse les salaires ainsi que les montants prévus au rapport mensuel (congés payés, contributions aux avantages sociauxcotisations syndicales et les prélèvements (part du salarié)).

Pour être indemnisé par le FSI pour une perte de salaire, un salarié doit déposer une plainte de salaire à la CCQ dans les 6 semaines suivant le non-paiement de son salaire.