Nouveau règlement

Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) a remplacé le Fonds spécial d'indemnisation (FSI) à partir du 6 janvier 2016.

Contrairement au FSI, le FISIC n’est pas négocié dans le cadre des conventions collectives. Le FISIC est soumis aux conditions prévues au Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction.

Tout comme l’était le FSI, le FISIC sera principalement constitué d’une contribution de l’employeur (0,02 $ pour chaque heure travaillée par ses salariés) et sera administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

L’entièreté des sommes qui constituait le FSI a été transférée vers le FISIC.

Qu’est-ce qui change avec le FISIC?

La responsabilité du travailleur : une obligation!
Avec le FISIC, chaque salarié est responsable de son dossier d’indemnisation. De fait, pour être admissible au Fonds, une plainte de salaire doit être signée par le salarié et déposée à la CCQ avec les documents exigés dans les délais requis et collaborer activement avec la CCQ afin de mener à terme son dossier.

La publication du nom des entreprises
Le nom des entreprises (et de leurs administrateurs) dont les salariés ont été indemnisés par le FISIC sera diffusé automatiquement sur le site Web de la CCQ (excepté lorsque le salarié a agi comme candidat juré).

Afin d’éviter que le Fonds soit utilisé à des fins frauduleuses, le nom des entreprises sera également publié dans les cas où une indemnité n’est pas versée si :

  • le salarié sait que son employeur ne l’a pas déclaré dans son rapport mensuel;
  • le salarié a sciemment participé à un système de rémunération non déclaré;
  • le salarié a travaillé en contravention à la loi ou à toute disposition d’une convention collective.

La publication des noms des employeurs s’inscrit dans l’objectif d’assurer plus de transparence dans la gestion du fonds d’indemnisation et de permettre aux salariés d’obtenir les informations pertinentes.