Mutilations accidentelles

Salariés et retraités assurés pour la mutilation accidentelle

Les régimes d’assurance A, B, C et D (de base ou supplémentaire) offrent des protections pour mutilation accidentelle.

De plus, le salarié qui ne peut pas être couvert par les régimes A, B, C, D ou par le régime d’assurance aux retraités bénéficie, pendant cette période d'assurance, de protections pour mutilation accidentelle dans les deux situations suivantes :

  • si, à la période précédente, il était couvert par le régime A, B ou C, il obtient les protections pour mutilation accidentelle du régime C;
  • si, à la période précédente, il était couvert par le régime D, il obtient les protections pour mutilation accidentelle du régime D.

Par exemple : Un salarié assuré par le régime B de janvier à juin obtient automatiquement la couverture pour mutilation accidentelle du régime C pour la période de juillet à décembre suivante, s’il ne peut pas être couvert par le régime A, B, C, D ou par le régime d’assurance aux retraités.

Personnes couvertes par la protection pour mutilation accidentelle

La protection pour mutilation accidentelle est offerte à l’assuré seulement (tel que décrit ci-dessus). Ses personnes à charge n’ont pas cette protection.

Pertes couvertes et montant des prestations

Les pertes suivantes subies par un assuré à la suite d

’un accident sont couvertes, si elles surviennent dans les 365 jours suivant cet accident. La perte doit être complète et définitive.

Une prestation égale au montant du supplément payable en cas de mort accidentelle est versée en cas de perte :

  • des deux mains;

OU

  • des deux pieds;

OU

  • des deux yeux;

OU

  • d’une main et d’un pied;

OU

  • d’une main et d’un œil;

OU

  • d’un pied et d’un œil.

Une prestation égale à 50 % du montant du supplément payable en cas de mort accidentelle est versée en cas de perte :

  • d’une main;

OU

  • d’un pied;

OU

  • d’un œil;

OU

  • de la parole;

OU

  • de l’ouie des deux oreilles.

Une prestation égale à 25 % du montant du supplément payable en cas de mort accidentelle est versée en cas de perte de l’ouie d’une oreille.

Le montant total payable à la suite d’un même accident, à titre de supplément en cas de mort accidentelle et de prestation pour mutilation accidentelle, ne peut pas dépasser le montant du supplément payable en cas de mort accidentelle.

Le Bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants du supplément payable en cas de mort accidentelle.

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

Pour effectuer une réclamation 

Pour effectuer une réclamation, le salarié doit communiquer avec le service à la clientèle de la Commission de la construction du Québec (CCQ) afin d'obtenir le formulaire approprié. Après l'avoir rempli, le salarié doit retourner le formulaire à la CCQ.

Remarque : Lorsqu'une prestation est versée au salarié, le chèque est émis par Desjardins Sécurité financière.

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