Assurance salaire, crédits d'heures et maintien d'assurance

En cas d'invalidité totale d'un salarié, MÉDIC Construction prévoit :

Seuls les régimes de base et supplémentaires A, B et C offrent une protection d’assurance salaire. Les crédits d'heures et le maintien d'assurance sont offerts par tous les régimes A, B, C, D (base et supplémentaires). Ces protections s'adressent au salarié seulement, pas à ses personnes à charge. Des conditions particulières, des limites ou des exclusions peuvent s'appliquer à certaines de ces protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Le Bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique la protection d'assurance salaire offerte.

Un salarié qui estime avoir droit à une prestation différente de celle qui lui a été accordée par MÉDIC Construction peut se plaindre de cette décision. Pour ce faire, il doit communiquer avec le service à la clientèle qui lui acheminera le formulaire approprié. Si le salarié a déjà effectué cette démarche et est encore insatisfait de la décision de la CCQ, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction lui permet de formuler une demande de réexamen. Le service à la clientèle de la CCQ peut le guider dans sa démarche et lui fournir le formulaire approprié.

Avances d’indemnités

Si vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous recevez habituellement des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou d’un organisme semblable de l’extérieur du Québec. De même, si vous êtes victime d’un accident de véhicule moteur, vous avez habituellement le droit à des prestations de la société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou d’un organisme semblable de l’extérieur du Québec.

Cependant, il se peut que l’organisme en cause décide de ne pas effectuer ces paiements. Vous pourriez alors contester cette décision. Si vous répondez à certaines conditions, vous pourriez recevoir des prestations en avances d’indemnités de MÉDIC Construction pendant votre contestation.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le dépliant intitulé «Les avances d’indemnités».

Délais de réclamation

Une demande d’assurance salaire doit être soumise dans un délai de 30 jours suivant le début de l'invalidité du salarié. Sinon, le salarié perd les prestations qui auraient été payables entre le début de son invalidité et le 30e jour précédant la date de sa demande. Une demande d’assurance salaire soumise plus d’un an après le début de l’invalidité sera refusée.

Une demande de crédits d’heures soumise plus d’un an après l’événement y donnant droit sera refusée.

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