Comment en obtenir

Il y a quatre situations possibles :

  1. Si le salarié reçoit des prestations d’assurance salaire de MÉDIC Construction, les crédits d’heures sont automatiquement inscrits à son dossier.
  2. Si le salarié reçoit des prestations maladie de l'assurance-emploi ou s'il est assuré par le régime D ou s'il est une personne de l'entreprise, il doit faire une demande de crédits d'heures en remplissant le formulaire de demande d'assurance salaire.
  3. Si le salarié reçoit :
    • des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), OU
    • des prestations pour un retrait préventif ou pour allaitement de la CNESST, OU
    • des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), OU
    • des prestations de maternité, parentales ou de compassion de l'assurance-emploi, OU
    • une subvention de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus,
  4. il doit faire une demande de crédits d’heures le plus rapidement possible en :

    • remplissant le formulaire Demande de crédits d’heures;
    • retournant à la Commission de la construction du Québec (CCQ) le formulaire dûment rempli.

    Il est à noter que le salarié reconnu totalement invalide par la CNESST qui participe à un programme d’assignation temporaire chez son employeur doit faire sa demande de crédits d’heures dès que son invalidité totale est reconnue par la CNESST.

  5. Si la salariée assurée par MÉDIC Construction n'est pas admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou d'un régime d'assurance-emploi et qu'elle a accouché, elle doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ pour faire sa demande de crédits d'heures.

À la suite d’une demande de crédits d’heures

MÉDIC Construction étudie une demande de crédits d’heures lorsque tous les renseignements et les preuves requis lui ont été fournis. Le salarié est informé par lettre des crédits d’heures qui lui sont accordés. MÉDIC Construction envoie automatiquement, au moment où ils sont requis, les formulaires à remplir pour continuer à accorder les crédits d’heures au salarié.

Délais de réclamation

Il est très important d’effectuer une demande de crédits d’heures le plus rapidement possible (dès le début de l’invalidité). Aucun crédit d’heures n’est accordé pour une demande soumise plus d’un an après le début de l’événement y donnant droit.

Début des crédits d’heures

Les crédits d’heures sont accordés à compter de la plus récente des dates suivantes :

  • la date à laquelle le salarié devient assuré A, B, C ou D, s’il ne l’était pas au moment de l’événement (invalidité, cessation d’emploi, retrait préventif, etc.);

OU

  • la date de l’événement, selon le cas (invalidité, cessation d’emploi, retrait préventif, etc.).

Nombre d’heures accordées

Le nombre d’heures créditées dépend du régime d’assurance dont le salarié bénéficie.

Régime Crédits d’heures
(par semaine)
A 30
B 24
C 18
D 12

Si le salarié bénéficie des protections d’un régime d’assurance supplémentaire, des crédits sont également versés à son dossier supplémentaire. Ces crédits s’ajoutent à ses cotisations supplémentaires pour déterminer son admissibilité aux protections supplémentaires.

Lorsque le salarié participe à un programme d'assignation temporaire de la CNESST, le nombre d’heures qui peuvent être créditées est la différence entre le nombre d’heures nécessaires pour maintenir son régime d'assurance et le nombre d’heures déclarées à la CCQ à son nom par son employeur pour le mois en cause. Un calcul semblable est fait pour le cas d'un grief soumis à l'arbitrage.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

 

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