Admissibilité

Des crédits d’heures peuvent être accordés pour chacune des semaines au cours desquelles le salarié est assuré par l’un des régimes A, B, C ou D (base ou supplémentaires) ET qu’il est dans l’une des situations suivantes :

OU

  • le salarié suit un traitement en cure de désintoxication ou pour jeu compulsif reconnu par MÉDIC Construction (un maximum de 52 semaines de crédits d'heures peut être accordé);

OU

  • le salarié suit un traitement en cure interne ou externe de jour pour dépression majeure ou pour personne violente reconnu par MÉDIC Construction (un maximum de 52 semaines de crédits d'heures peut être accordé);

OU

  • la salariée est en situation de retrait préventif;

OU

  • la salariée est en congé pour allaitement payé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);

OU

  • la personne salariée reçoit des prestations pour un congé de maternité, de paternité, parental ou d'adoption en vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

OU

  • la personne salariée reçoit des prestations de maternité ou parentales de l'assurance-emploi;

OU

  • le salarié reçoit des prestations pour les parents d'enfants gravement malades de l'assurance-emploi;

OU

  • le salarié reçoit des prestations de compassion de l'assurance-emploi;

OU

  • Le salarié reçoit des paiements du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (Service Canada).

OU

  • le salarié conteste une cessation d’emploi (congédiement) par un grief soumis à l’arbitrage; un maximum de 26 semaines de crédits d’heures peut être accordé.

La salariée non admissible à des prestations du RQAP ou d'un régime d'assurance-emploi a droit à ces crédits d'heures pour une période de 13 semaines débutant le jour de son accouchement.

Le salarié qui est reconnu totalement invalide par la CNESST ou la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou qui reçoit des prestations maladie de l’assurance-emploi est probablement admissible à recevoir des crédits d’heures s'il est reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction. Une demande doit être faite à cet effet.

Limites et exclusions

Les situations suivantes font partie des limites et exclusions imposées par MÉDIC Construction :

  • aucun crédit d’heures n’est accordé au delà de la dernière semaine complète du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge de 65 ans;
  • lorsqu’un salarié est âgé de 60 ans ou plus au début de son invalidité, aucun crédit d’heures n’est accordé à partir de la 53e semaine suivant le début de l’invalidité;

  • Lorsque le traitement en cure est ordonné par le jugement d’un tribunal, il ne donne pas droit aux crédits d’heures;

     

  • aucun crédit d’heures n’est accordé à une personne détenue ou emprisonnée;

     

  • le salarié assuré par le régime d’assurance aux retraités au moment de l’événement n’a pas droit à des crédits d’heures.
  • D’autres exclusions peuvent s’appliquer (par exemple, lorsque l’invalidité résulte de la commission d’un acte criminel, de la participation à une émeute, d’une chirurgie esthétique, etc.).

    Délais de réclamation

    Une demande de crédits d’heures soumise plus d’un an après l’événement y donnant droit sera refusée.

    Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

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