Comment faire une demande

Pour effectuer une demande d’assurance salaire, les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Obtenir le formulaire Demande de prestations d'assurance salaire de courte durée (11A-B) (11A-Déclaration de l'assurance-emploi et 11B-Déclaration du salarié / Déclaration du médecin traitant).
    •  Le salarié qui réclame des prestations d'assurance salaire dans le cadre d'une cure de désintoxication ou pour jeu compulsif, d'un traitement pour personne violente ou pour dépression majeure doit utiliser d'autres formulaires (13-14, 16-17 ou 18-19). Ces formulaires sont disponibles sur notre site Internet et habituellement dans les centres de thérapie reconnus par la CCQ.
  • Le salarié doit remplir les sections du formulaire 11A-B qui lui sont réservées.
  • Le salarié doit faire remplir par son médecin le rapport médical du formulaire d’assurance salaire 11B.
  • Le salarié doit déposer une demande d’assurance-emploi pour prestations de maladie en ligne au www.servicecanada.gc.ca ou s'il n’a pas accès à Internet, en utilisant un des ordinateurs mis à sa disposition dans un Centre Service Canada. L’assurance-emploi est le premier payeur en cas d’invalidité.

        • Après avoir fait la demande d’assurance-emploi et avoir rempli les sections identification et autorisation du salarié du formulaire 11A, le salarié peut remettre ce formulaire à un Centre Service Canada ou le poster à l’adresse suivante afin qu’une personne autorisée remplisse la section concernant l’assurance-emploi.

        Service Canada, Case postale 60, Boucherville (Québec) J4B 5E6

      • Le salarié retourne la partie 11B du formulaire à la CCQ lorsqu'elle est complètement remplie. Service Cananda retournera à la CCQ la partie 11A.

      Notes importantes

      • Des prestations d’assurance salaire pourraient être payées durant les semaines de carence de l’assurance-emploi.
      • L'assurée non admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou d'un régime d'assurance-emploi et qui a accouché doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ pour faire une demande de prestations d'assurance salaire.
      • Après que la demande initiale d’assurance salaire est faite, la CCQ effectue le suivi du dossier du salarié. Les documents nécessaires à son étude sont demandés lorsqu’ils sont requis.
      • Le salarié doit respecter certains délais pour présenter une demande d'assurance salaire.

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