Indemnités hebdomadaires

En cas d’invalidité, lorsque le salarié est admissible à des prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi ou une autre loi ou un autre règlement au même effet, il ne peut en même temps avoir droit aux prestations d’assurance salaire de courte durée.

Les prestations d’assurance salaire de courte durée (indemnité hebdomadaire) pourront être payées :

  • lorsqu’il y a un délai de carence, c’est-à-dire une période d’attente imposée par l’assurance-emploi;
  • lorsque le salarié a épuisé ses prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • lorsque le salarié n’est pas admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Les salariés de la construction sont généralement couverts par la Loi sur l’assurance-emploi. Cependant, la personne qui ne reçoit pas de prestations de maladie de l’assurance-emploi parce qu’elle n’a pas fait un travail assurable en vertu de cette loi (c'est notamment le cas d’un employeur), n’a pas droit au paiement de l’indemnité hebdomadaire durant les 16 premières semaines qui suivent le début de son invalidité. Si l’invalidité a commencé avant le premier janvier 2017, les prestations ne sont pas payables pendant les 17 premières semaines.

Début de l’indemnité hebdomadaire

La date à compter de laquelle l’indemnité hebdomadaire de l’assurance salaire est payable dépend de la cause de l’invalidité totale.

Cause de l’invalidité totale Début de l’indemnité hebdomadaire
Accident
  • à la date de l’accident si l'invalidité totale débute à ce moment;
  • à la date du début de l'invalidité totale si l'arrêt de travail survient dans les 30 jours suivant la date de l'accident;
  • le 7e jour suivant le début de l'invalidité totale si l'arrêt de travail survient plus de 30 jours après la date de l'accident.
Maladie le 7e jour suivant le début de l’invalidité totale
Hospitalisation (1) à la date de l’hospitalisation
Chirurgie d’un jour à la date de la chirurgie
Cure (2) le 1er jour du traitement en clinique
(1) Une personne admise à l'urgence n'est pas considérée hospitalisée.
(2) Des prestations d'assurance salaire de courte durée peuvent être versées au salarié suivant un traitement quotidien, en cure interne ou externe de jour, en clinique spécialisée et reconnue par la CCQ dans le traitement de l'alcoolisme, de la toxicomanie, du jeu compulsif, des dépressions majeures ou des personnes violentes. Cependant, aucune prestation d'assurance salaire n'est payée si le traitement est imposé par un jugement d'un tribunal.

Note : L'assurée non admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou d'un régime d'assurance-emploi a droit à l'indemnité hebdomadaire pour une période de 13 semaines débutant le jour de son accouchement.

L’indemnité hebdomadaire n’est pas payée durant la période au cours de laquelle le salarié reçoit des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Fin de l’indemnité hebdomadaire

L’indemnité hebdomadaire cesse à la première des dates suivantes :

  • lorsque le salarié cesse d’être reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction;
  • 52 semaines après le début de l’invalidité (accident, maladie, etc.);
  • à la fin de la dernière semaine du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge de 65 ans.

Si l’invalidité se poursuit après la 52e semaine d’incapacité, MÉDIC Construction peut, à certaines conditions, verser des indemnités mensuelles au salarié reconnu totalement invalide.

Limites et exclusions

Les situations suivantes font partie des limites et exclusions imposées par MÉDIC Construction :

  • une invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est indemnisée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
    • le salarié qui conteste une décision de la CNESST pourrait cependant, à certaines conditions, avoir droit à des indemnités de MÉDIC Construction;
    • le salarié de la construction est généralement couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, une personne qui ne l’est pas n’a pas droit aux prestations d’assurance salaire, si son invalidité résulte d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette personne pourrait toutefois avoir droit à des crédits d’heures;
  • une invalidité résultant d’un accident impliquant un véhicule moteur est indemnisée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
    • le salarié qui conteste une décision de la SAAQ pourrait cependant, à certaines conditions, avoir droit à des indemnités de MÉDIC Construction;
    • s’il y a un délai de carence imposé par la SAAQ, le salarié pourrait, à certaines conditions, avoir droit à des prestations d’assurance salaire durant les sept premiers jours d’invalidité;
  • lorsqu’un accident de travail, une maladie professionnelle ou un accident impliquant un véhicule moteur survient à l’extérieur du Québec, des conditions particulières s’appliquent;
  • le salarié recevant des prestations périodiques en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) peut, à certaines conditions, avoir droit à des prestations d’assurance salaire;
  • les prestations d'assurance salaire sont soumises à certaines exclusions; par exemple, aucune prestation n'est payable pour une invalidité totale survenant lors d'une période de détention ou résultant de la commission d'un acte criminel, de la participation à une émeute, d'une chirurgie esthétique, etc.

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

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