Perte de droit

Une personne de l’entreprise perd à tout jamais son droit de participer volontairement aux régimes d'assurance et de retraite dans les deux cas suivants :

  • elle a déjà payé la prime requise pour s’assurer par le régime A lors d’une période d’assurance antérieure et elle n’est pas assurée par le régime A à la période en cause (Note : une personne qui a accumulé 750 heures à titre de salarié n’a aucun montant à payer et est réputée avoir payé la prime).

OU

  • elle n’a jamais payé la prime requise lors d’une période antérieure et elle n’est pas assurée en vertu de l’un des régimes A, B, C ou D à la période en cause.

NOTE : Une personne de l'entreprise qui n’est pas admissible au paiement de la prime d’assurance parce que son entreprise n’est pas identifiée comme employeur ne perd pas son droit de participation volontaire aux régimes d’avantages sociaux.

Lorsque, à titre de personne de l’entreprise, vous perdez votre droit de participation volontaire aux avantages sociaux, les heures inscrites à votre dossier sont utilisées pour vous donner la meilleure protection possible (régimes A, B, C ou D). Par exemple, si 450 heures ont été déclarées à votre nom à la CCQ pour la période de référence et si vous avez perdu votre droit de participer à titre de personne de l’entreprise, vous serez assuré par le régime C.

Depuis janvier 2007, lorsque vous perdez votre droit de participation volontaire à titre de personne de l'entreprise, la couverture d'assurance médicaments (régime Z) vous sera offerte si :

  • vous ne pouvez pas être assuré par l'un des régimes A, B, C ou D pour la période en cause;  ET
  • vous êtes une personne de l'entreprise liée à une entreprise identifiée à titre d'employeur pour les fins d'avantages sociaux pour la période d'assurance en cause;  ET
  • vous êtes âgé de moins de 65 ans avant le début de la période d'assurance en cause;  ET
  • vous payez la prime requise avant la date limite indiquée sur l'avis d'assurabilité qui vous est envoyé (en mai ou en novembre).

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