L'assurance volontaire

Une personne de l’entreprise admissible peut s'assurer volontairement en payant la prime requise pour obtenir le régime A.

Toutefois, cette personne pourra payer la prime seulement si :

  • elle n’a pas perdu son droit de participer aux régimes d’assurance et de retraite.
ET
  • son entreprise est identifiée à titre d’employeur pour la période d’assurance en cause ou l’a été pour l’une des deux périodes d’assurance précédentes.

Note : Une personne de l'entreprise qui ne satisfait pas à cette dernière condition ne perd pas son droit de participer volontairement aux régimes d’avantages sociaux, mais elle n’y est pas admissible pour la période en cause. Elle redevient admissible lorsque son entreprise est reconnue à titre d’employeur lors d’une période subséquente.

La prime correspond au coût de 750 heures plus les frais d’administration plus la taxe applicable. Les heures travaillées à titre de salarié au cours de la période de référence, déclarées et payées à la CCQ, diminuent le montant à payer.

Par exemple :  pour la période d’assurance de juillet à décembre 2017, une personne de l’entreprise admissible au paiement de la prime a travaillé 100 heures durant la période de référence et a 50 heures en réserve. Durant la période de référence de septembre 2016 à février 2017, une heure d’assurance coûte 2,10 $.
Prime (750 heures x 2,10 $/heure) 1575 $
Frais d’administration + 103,21 $
Heures de la période de référence (100 heures x 2,10 $/heure) - 210 $
Heures de la réserve (50 heures x 2,10 $/heure) - 105 $
Retrait des frais d’administration pour ces 150 heures - 20.64 $
Montant à payer avant taxes =1342,57 $
Taxes (9% x 1342,57 $) + 120,83 $
Montant à payer pour être assuré A = 1463,40 $

En mai et en novembre, la Commission de la construction du Québec (CCQ) envoie à la personne de l’entreprise admissible un avis d’assurabilité lui indiquant le montant de la prime à payer pour bénéficier des protections du régime général A à la période d’assurance suivante.

Des restrictions s'appliquent à certaines protections d'assurance. Par exemple, aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour une invalidité totale résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle si la personne de l'entreprise n'est pas couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque survient cet accident ou cette maladie professionnelle. De même, une personne de l'entreprise n'a pas droit aux prestations d'assurance salaire durant les 16 premières semaines qui suivent le début d'une invalidité si elle n'est pas couverte par la Loi de l'assurance-emploi. Si l’invalidité a commencé avant le 1er janvier 2017, les prestations ne sont pas payables pendant les 17 premières semaines.

Certaines autres exclusions s'appliquent également.

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