Reconnaissance de l'entreprise

Pour être reconnue comme employeur pour les fins d’avantages sociaux au cours d'une période d’assurance donnée :
  • l’entreprise doit avoir acquitté les frais de 350 $ relatifs à son enregistrement à la Commission de la construction du Québec (CCQ), s’il y a lieu;
ET
  • l’entreprise doit détenir la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
ET
  • au cours de la période de 12 mois consécutifs débutant 18 mois avant la période d’assurance en cause, l’entreprise doit avoir transmis à la CCQ au moins cinq rapports mensuels déclarant l’embauche d’au moins un salarié. Si l’entreprise a commencé ses opérations au cours de cette période de 12 mois, au moins un rapport mensuel sur deux doit déclarer l’embauche d’au moins un salarié.

Exemple :

Pour être identifiée pour la période d’assurance : L’entreprise doit avoir effectué des rapports mensuels dans la période :
de janvier à juin 2016 de juillet 2014 à juin 2015
de juillet à décembre 2016 de janvier à décembre 2015
de janvier à juin 2017 de juillet 2015 à juin 2016
de juillet à décembre 2017 de janvier à décembre 2016

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