Responsabilités de l'employeur

Une fois les démarches de démarrage d'entreprise terminées, qu'il détient sa licence d'entrepreneur et qu'il est enregistré à la Commission de la construction du Québec (CCQ), l'entrepreneur qui réalise des travaux couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) doit assumer certaines responsabilités :

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Embauche de main-d'œuvre

Un employeur qui exerce ses activités dans l'industrie de la construction doit s'assurer qu'il embauche une main-d'œuvre détenant le certificat de compétence approprié et ce, en respectant un ratio compagnon apprenti conforme au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (R-20, r.8) (En cours de révision). De façon générale, un employeur doit aussi favoriser l'embauche d'une main-d'œuvre résidant dans la région où est situé le chantier avant d'utiliser la main-d'œuvre d'autres régions.

Application des conditions de travail

Les conditions de travail étant déterminées à l'intérieur du processus de négociation des conventions collectives sectorielles (commercial et institutionnel, industriel, génie civil et voirie et résidentiel) entre les associations d'employeurs et les associations syndicales pour l'ensemble de l'industrie de la construction du Québec, l'employeur doit s'assurer de les respecter. Cette approche favorise ainsi une concurrence loyale dans cet important secteur d'activités.

L’employeur qui contracte des travaux à un sous-entrepreneur est tenu solidairement responsable des salaires  dus aux travailleurs de ce dernier, tel que prévu à l’article 54 de la Loi R-20. Pour lui permettre d’évaluer le risque d’un recours en vertu de cette disposition législative, la CCQ offre le service de lettre d’état de situation.

Avis d’embauche et de fin d’emploi

L’employeur doit aviser la CCQ des mouvements de main-d’œuvre qui ont cours sur ses chantiers par l'entremise des services en lignes de la CCQ. Ce faisant, la CCQ lui émet un numéro de confirmation pour chaque embauche, licenciement, mise à pied, ou départ qui lui est transmis.

L’employeur peut consulter, dans les services en ligne, les numéros d’embauche et de fin d’emploi qui lui ont été émis au cours des douze derniers mois. Pour éviter tout inconvénient au-delà de ce délai, il est recommandé à l’employeur de conserver également une copie de l’avis d’embauche ou de fin d’emploi au dossier de ses salariés.

Production d'un rapport mensuel

Les employeurs et les entrepreneurs autonomes qui exercent leurs activités sur des chantiers assujettis à la Loi R-20, doivent transmettre un rapport mensuel à la CCQ. On y retrouve différents renseignements relatifs à la main-d'œuvre embauchée, aux heures travaillées par secteur d'activités, etc. Ce document doit être accompagné d'un chèque correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives ou à la Loi R-20.

Cette obligation doit être remplie avant le 15 du mois suivant la période de rapport mensuel et peut être effectuée selon l’un des trois modes de transmission et de paiement offerts.

Tenue d’un registre d'activités quotidiennes

L'employeur qui exerce ses activités dans l'industrie de la construction doit tenir un registre d'activités quotidiennes et celui-ci doit être gardé au sein de sa place d’affaires. Ce registre doit être mis à la disposition de la CCQ si elle le demande. Tous les renseignements que doit contenir le registre sont indiqués dans le Guide pratique de l’employeur.

Mise à jour du dossier d’employeur

L’employeur ou l’entrepreneur autonome est tenu d’aviser la CCQ de tout changement concernant son entreprise :

  • Changement d’adresse de l’entreprise ou de l’adresse de correspondance, changement d’adresse du comptable.

    Formulaire : Mise à jour des informations concernant votre dossier d’entreprise (PDF).

    Ce type de changement peut aussi être fait dans la section dossier employeur des services en ligne.

  • Modification relative à la liste des personnes de l’entreprise : ajout ou retrait d’une personne, changements de coordonnées ou de fonction. 

    Formulaire : Mise à jour des personnes de l’entreprise (PDF). 

  • Changement du nom de l’entreprise
    • S’il n’y a aucun changement de numéro d’entreprise du Québec ou de statut juridique, il doit communiquer directement avec le service à la clientèle pour effectuer le changement.
    • S’il y a un changement au plan de son statut juridique, il est possible qu’un nouveau numéro d’employeur doive être émis et que des frais soient exigibles. Il doit communiquer avec le service à la clientèle pour connaitre les modalités spécifiques à sa situation.
  • Mise hors d’affaires ou reprise d’affaires
    • Si l’entreprise cesse ses activités, la CCQ doit être avisée par écrit et obtenir la date à laquelle l’entreprise cessera ses activités.
    • S’il s’agit d’une reprise d’activités après une mise hors d’affaires, la CCQ doit aussi en être avisée par écrit, et connaitre la date à laquelle l’entreprise reprendra ses activités.

      Formulaire : Mise à jour des informations concernant votre dossier d’entreprise.
  • Frais exigibles
    • Des frais vous seront facturés à la reprise d’activités si votre entreprise est inactive depuis plus de 26 mois.
    • Une entreprise est considérée inactive lorsqu’aucune heure n’est rapporté aux rapports mensuels incluant les rapports sans activités ou lorsque l’entreprise est hors d’affaire.

Adhésion à l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)

En s'enregistrant à la CCQ, l'employeur doit automatiquement adhérer à l'AECQ, à laquelle appartient obligatoirement tout employeur de l'industrie de la construction.

Cotisations à l'AECQ

La cotisation annuelle payable à l'AECQ est de 225 $ et doit être acquittée en un seul versement avec la production du rapport mensuel du mois d'octobre de l'année précédente.

La cotisation horaire à l’AECQ est de 0,03 $ par heure travaillée lors de la production de son rapport mensuel.

La cotisation minimale demeure à 5 $ par mois. Il s’agit d’une cotisation obligatoire qui doit être versée même si aucune activité n'est déclarée au cours d’une période mensuelle.

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