Modes de paiement

La transmission du rapport mensuel ainsi que le paiement du total des remises doivent être effectués au plus tard le 15 du mois suivant la période couverte. Trois modalités de paiement sont offertes :

  • le paiement par débit préautorisé : cette modalité s'adresse uniquement aux employeurs qui utilisent les services en ligne ou téléphoniques pour remplir leurs rapports mensuels. Pour utiliser ce mode de paiement, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion;
  • le paiement électronique : l'employeur doit communiquer avec son institution financière pour obtenir plus de renseignements sur le paiement électronique;
  • le paiement par chèque : l'employeur doit inscrire son numéro d'employeur sur le chèque et le faire parvenir à :

Commission de la construction du Québec
C.P. 2000 succursale Youville
Montréal (Québec) H2P 0A4

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