Accord de commerce intérieur (ACI)

Depuis le 1er avril 2009, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux ont modifié le chapitre 7 de l'ACI (mis en place en 1994). Cette entente vise à faciliter la mobilité de la main d'œuvre à travers les provinces et les territoires du Canada.

Pour en savoir davantage sur le texte de l'entente, consultez la section « Grand dossier » du site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).