Employeur admissible à l'examen

Les employeurs ou les entrepreneurs autonomes travaillant dans un secteur non assujetti à la loi québécoise ou à l'extérieur du Québec dans l'un des métiers ou spécialités de l'industrie de la construction peuvent s'inscrire à l'examen de qualification provinciale à certaines conditions. Le demandeur doit démontrer, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédit d'heures à l'apprentissage, au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier ou de la spécialité visé.

Plusieurs documents sont requis pour l'analyse d'une demande d'inscription à l'examen de qualification provinciale :

  1. formulaire dûment rempli de Demande d'admission à un examen de qualification pour un employeur ou un travailleur autonome;
  2. déclarations de revenus permettant d'établir les revenus provenant d'une activité reliée au métier pour lequel une reconnaissance d'heures est demandée;
  3. états financiers de l'entreprise du demandeur permettant de corroborer les revenus apparaissant aux déclarations de revenus et, dans certains cas, de déterminer le pourcentage de participation dans l'entreprise. Si les états financiers fournis pour chacune des années d’activité comportent les commentaires d’un expert-comptable inscrits dans un rapport de mission d’examen ou dans un rapport du vérificateur, vous n’avez pas à fournir, comme indiqué au point 4, l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec;  
  4. l'avis de cotisation émis par Revenu Québec ou l'ARC confirmant la réception et le traitement de chaque déclarations de revenus;
  5. une facture ou un contrat pour chacun des mois visés par vos déclarations de revenus qui décrivent la nature du travail effectué, le nom du client, la date et le taux de facturation. Les factures ou contrats permettent d’établir si les activités de l’entreprise correspondent au métier ou à la spécialité pour lequel la demande d’admission à l’examen est faite.

Soumettre son dossier à la Commission de la construction du Québec (CCQ)

Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

Commission de la construction du Québec
Comité d'étude – Dossier employeur
Case postale 2010
Succursale Youville, Montréal (Québec)
H2P 0B3

Pour accélérer l'analyse du dossier, tous les documents fournis doivent être annexés et classés par mois et par année. Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

Vous êtes aux prises avec un handicap ?

La Commission de la construction du Québec (CCQ) s’est engagée à offrir des services adaptés aux personnes qui vivent avec une incapacité motrice, visuelle ou auditive. Les personnes qui ont besoin d’une aide quelconque lors de leur examen peuvent communiquer directement avec le service à la clientèle au 1 888 842-8282.


Par ailleurs, dans le cadre d’examens de qualification répondant à certains critères, la CCQ peut offrir les services d’un lecteur aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, par exemple la dyslexie. Pour obtenir plus de renseignements, le candidat doit adresser sa demande au service à la clientèle de la CCQ.

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