Comment faire une demande d’accès

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous permet d’obtenir des documents de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et des renseignements vous concernant. Vous pouvez également apporter des corrections sur ces renseignements s’ils sont inexacts ou incomplets.

Vous pouvez transmettre par écrit toute demande d’accès à des documents détenus par notre organisation, par télécopieur ou par la poste, au responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :

Me François Charette
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Commission de la construction du Québec
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)  H2M 0A7
Télécopieur : 514 341-3302

Bien que l’accès aux documents soit gratuit, des frais peuvent être exigés. Nous devrons vous les préciser au préalable. Ces frais comprennent la transcription, la transmission ou la reproduction des documents.

Le responsable de la Loi sur l’accès au document des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception d’une demande d’accès pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si le traitement du dossier l’exige.