Commission parlementaire sur le projet de loi 73

Le 10 novembre dernier, le ministre du Travail, M. Sam Hamad, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction

Ce projet de loi s’inscrit dans la foulée des mesures annoncées le 22 octobre dernier pour assainir les pratiques dans l’industrie de la construction et contrer le crime organisé dans ce secteur d’activité.

Comme le veut le processus devant conduire à l’adoption d’un projet de loi touchant l’industrie de la construction, le projet de loi 73 est soumis en deuxième lecture à la Commission de l’économie et du travail. Cette commission compte 12 députés issus des trois partis politiques et est présidée par M. François Ouimet, député de Marquette et adjoint parlementaire à la ministre de la Justice. En présence du ministre du Travail, les mardi 24 et mercredi 25 novembre, cette commission entendra le point de vue des associations patronales et syndicales de l’industrie.

Le président-directeur général, M. André Ménard, assistera aux travaux de cette commission parlementaire au cours de ces deux journées.

Quelles sont les mesures législatures proposées?

Ce projet de loi prévoit notamment la hausse du montant des amendes prévues à la Loi R-20 pour certaines infractions. On y ajoute une nouvelle disposition pénale pour sanctionner les actes d’intimidation susceptibles de provoquer un ralentissement ou un arrêt d’activité sur un chantier.

D’autres mesures y sont prévues, par exemple :

• l'imposition de conditions plus sévères pour la délivrance ou le maintien d’une licence d’entrepreneur et de constructeur propriétaire;
• le pouvoir, pour la RBQ, de vérifier les antécédents judiciaires notamment des entrepreneurs et des actionnaires, et de retirer la licence si elle découvrait une condamnation au cours des cinq années précédentes;
• et l'élargissement de la portée du Règlement sur les licences restreintes aux municipalités et aux sociétés d’État.

Cette étape complétée et les modifications retenues apportées, le projet de loi sera soumis en troisième lecture à l’Assemblée nationale.

Pour plus de renseignements : http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/commissions/cet/index.shtml