Obligations de l'employeur au regard de la réserve d'heures

Pour le secteur résidentiel léger et le lourd, en vertu de l’article 21.03 o) de la convention collective du secteur résidentiel, l'employeur doit faire état de la réserve d'heures sur le bulletin de paie de ses salariés. Il doit notament y inscrire :

  • les heures débitées;
  • les heures créditées;
  • le solde des heures.

Pour rapporter les heures mises en réserve

Les heures supplémentaires inscrites à la réserve d'heures au rapport mensuel doivent apparaître sur une ligne distincte, en utilisant le code de statut R et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants reliés aux contributions et aux cotisations ne sont ni inscrits ni payables à cette étape-ci.

Exemple :


Pour le secteur résidentiel léger et lourd : Les heures inscrites doivent être rapportées au pair dans la colonne « temps régulier ».


Pour rapporter l’utilisation de la réserve d'heures

Lorsque, au cours d'une période, le salarié utilise des heures en réserve pour compléter des semaines de travail, ces heures doivent être déclarées au rapport mensuel, sur une ligne distincte. L'employeur doit alors utiliser le code de statut S et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants des contributions et des cotisations associés aux heures utilisées doivent être inscrits au rapport mensuel, et les sommes correspondantes doivent être versées.

Exemple :


Pour le secteur résidentiel léger : Les heures utilisées doivent être rapportées au pair dans la colonne « temps régulier », c'est-à-dire qu'une heure de temps supplémentaire équivaut à une heure en réserve. (Voir exemple de rapport mensuel)

Pour le secteur résidentiel lourd : Les heures inscrites doivent être rapportées dans la colonne «temps et demi» en multipliant le nombre d'heures requis par le facteur de conversion 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures (arrondi à une décimale afin de répondre aux exigences du rapport mensuel) ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50 %).

Pour rapporter la liquidation de la réserve d’heures

La liquidation annuelle des heures en réserve s’effectue à la fin de la période d’étalement et de référence. Elles sont liquidées et doivent être déclarées au rapport mensuel, sur une ligne distincte. L'employeur doit alors utiliser le code de statut S et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants des contributions et des cotisations associés aux heures liquidées doivent être inscrits au rapport mensuel, et les sommes correspondantes doivent être versées.

Exemple :


Pour le secteur résidentiel léger : Les heures liquidées doivent être rapportées au taux majoré de 50 % et doivent être inscrites dans la colonne « temps et demi ».

Pour le secteur résidentiel lourd : Les heures liquidées doivent être rapportées au taux majoré de 100 % et doivent être inscrites dans la colonne « temps double ».

Renseignements supplémentaires 

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires relativement à la réserve d'heures? Voici quelques outils d'information qui pourraient vous être utiles :
  • Site Internet de l'Association provinciale des constructeurs en habitation du Québec (APCHQ);

  • Conseillers en relations de travail de l'APCHQ :

    • Région Grand Montréal : 1 800 463-6142;
    • Région Québec et Est du Québec : 1 866 682-8666;
    • Région de l'Estrie et du Centre du Québec : 1 888 285-2505;
    • Région de l'Outaouais et de l'Abitibi : 1 888 561-7001 poste 205;

  • Ligne de la CCQ destinée aux employeurs.



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