Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)

Dans le budget fédéral d'octobre 2006, le gouvernement canadien annonçait une mesure fiscale devant inciter les entreprises à créer des emplois pour les apprentis. Le Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA) peut ainsi atteindre un montant de 2 000 $ pour la création d'emplois d'apprentis. Ce crédit est alloué lors de la production du rapport d'impôt en remplissant l'annexe prévue à cet effet et en l'acheminant avec la déclaration de revenus à l'Agence de revenu du Canada (ARC) qui appliquera la mesure fiscale aux conditions suivantes :

  • Le crédit n'est applicable que pour les apprentis employés par l'entreprise depuis le 1er mai 2006;
  • Seuls les apprentis exerçant un métier « Sceau rouge » sont admissibles (le métier de mécanicien d'ascenseur est exclu);
  • Ce crédit s'applique UNIQUEMENT pour les 24 premiers mois d'apprentissage;
  • Ce crédit d'impôt équivaut à 10 % du salaire admissible payable aux apprentis admissibles jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible;

Si un même apprenti travaille chez plus d'un employeur au cours d'une même année, c'est l'ARC qui s'assurera que le maximum admissible de 2 000 $ ne soit pas dépassé pour un même apprenti. Les employeurs pourront demander le crédit dans leur déclaration de revenus à l'aide du formulaire T2038(IND) pour les individus (entreprises individuelles) ou du formulaire T2SCH31 pour les sociétés. Ces formulaires indiquent les pièces justificatives à fournir, le cas échéant. ATTENTION, il est important de conserver les preuves justifiant les demandes de crédits pour vos salariés, notamment en photocopiant leur certificat de compétence apprenti pour l’année de référence. L’ARC effectue régulièrement des vérifications auprès des employeurs demandant ce crédit.

 

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