Plaintes de salaire

Fermeture des bureaux de la CCQ pour la période des vacances annuelles d'été.

Nos bureaux sont présentement fermés pour la période des vacances annuelles d'été.

Les activités du Service à la clientèle reprendront le 4 août 2014.

Merci et bonnes vacances!

En vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), la Commission de la construction du Québec (CCQ) veille au respect des conventions collectives sectorielles de l’industrie. Elle peut aussi exercer des recours contre toute personne qui ne verse pas le salaire qui est dû aux salariés.

Alors si vous pensez que vos conditions de travail n’ont pas été respectées, vous pouvez vous adresser à la CCQ pour porter plainte.

La CCQ est là pour assurer le respect des conditions de travail qui sont prévues à votre convention collective. À ce titre, elle accueillera et traitera votre plainte et en assurera le suivi.

Comment présenter une plainte de salaire ?

Vous devez remplir les formulaires Détail des heures et Plainte de salaire dûment signés. Vous devez ensuite l’acheminer dans une enveloppe à notre service à la clientèle tel qu'indiqué sur le formulaire. N’oubliez pas d’y joindre les pièces justificatives originales.

Vous devez rassembler toutes les pièces justificatives (originaux seulement) pour la période couverte par votre plainte. Il peut s’agir, selon le cas, des pièces suivantes :

  • Vos bulletins de paie;
  • Vos feuilles de temps (ou le détail de vos heures inscrites dans un calepin, un agenda, etc.);
  • Le chèque sans provisions (« NSF ») émis par votre employeur (ce document ne pourra pas vous être retourné);
  • Votre cessation d’emploi lors d’une mise à pied ou d’un licenciement;
  • Votre reçu de la Cour lorsque vous avez agi à titre de juré;
  • L’inventaire à jour de vos outils personnels, tel qu’il a été fourni à votre employeur;
  • Tout autre document qui vous semble pertinent.

Nous conserverons ces pièces justificatives durant une période d’au moins deux ans suivant le règlement du dossier.

Si le dépôt de la plainte et des pièces justificatives est complet, la CCQ transmettra un accusé de réception à son expéditeur. Elle traitera habituellement la demande dans les cinq mois qui suivent sa réception.

Toute demande présentée de façon incomplète ou comportant des documents autres que les originaux, par exemple, sera automatiquement retournée. Cette mesure entraînera des délais supplémentaires dans le traitement  de votre plainte. Aussi, assurez-vous que votre plainte contient tous les documents justificatifs avant de nous l’acheminer.

Si des renseignements additionnels étaient requis, le personnel qui traitera la plainte communiquera avec vous. Une fois la plainte traitée, vous serez informés par écrit des résultats obtenus et des démarches subséquentes, s’il y a lieu.

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